Instances

Le Tribunal des marchés financiers entend différents types d’instances. Chaque instance comprend généralement plusieurs audiences. Si vous souhaitez assister à une audience, veuillez consulter notre calendrier des audiences du Tribunal.

Les dossiers d’arbitrage sont des documents qui se rapportent à une instance devant un comité (l’arbitre ou les arbitres qui président l’audience). En recherchant une instance, vous pouvez consulter les dossiers juridictionnels qui y sont liés. Les dossiers juridictionnels suivants sont publiés sur cette page, à moins qu'une commission n'en décide autrement :

• Présentations de demande
• Avis d’audience
• Requêtes
• Avis de retrait
• Décisions
• Ordonnances
• Motifs
• Accords de règlement

Dans la mesure du possible, le public peut avoir accès à d’autres dossiers d’arbitrage sur demande, sauf ordonnance contraire d’un comité. Vous devez adresser vos requêtes d’accès aux dossiers juridictionnels par courriel à l’adresse record@osc.gov.on.ca  ou en communiquant avec la section des enregistrements de la CVMO par téléphone au 416 593-3735, ATS : 1 866 827-1295.

En outre, les motifs pour les décisions publiés depuis 2004 sont disponibles gratuitement sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) .

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour chercher de l’aide se rapportant aux instances en cours devant le Tribunal, communiquez avec le greffier par courriel à l’adresse registrar@capitalmarketstribunal.ca .