Notre structure

La Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières prévoit que le Tribunal est composé d’au moins neuf arbitres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Sur recommandation du ministre des Finances, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un arbitre en chef parmi les arbitres nommés. L’arbitre en chef rend compte au conseil d’administration de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario des questions opérationnelles et administratives du Tribunal. Afin de préserver l’indépendance du Tribunal, ce rapport ne comprend pas les questions liées à la fonction juridictionnelle du Tribunal. Ni l’arbitre en chef ni aucun autre des arbitres n’occupe d’autre poste au sein de la Commission.

Le personnel du Secrétariat de la gouvernance et du Tribunal de la Commission administre le Tribunal et l’aide à s’acquitter de sa fonction juridictionnelle, notamment en lui fournissant des conseils juridiques et un soutien à la gestion des cas et des audiences. En outre, la Commission fournit des services de soutien administratif et organisationnel au Tribunal.


Ressources :
Charte des rôles et des responsabilités en matière de gouvernance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 
Protocole d’entente entre la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et le ministère des Finances