Aide pour les intimés non représentés par avocat

Admissibilité et présentation d’une demande au Programme d’aide en matière de procédure

Toute partie qui se représente elle-même dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une demande de révision devant le Tribunal peut demander de l’aide. Bien que vous puissiez avoir le droit de présenter une demande d’aide, rien ne garantit que des services juridiques seront disponibles.

Remarque : Le Programme d’aide en matière de procédure ne fournit aucune aide dans le cas d’instances civiles ou quasi criminelles engagées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devant la Cour de justice de l’Ontario ou de recours en appel devant la Cour divisionnaire. Pour présenter une demande d’aide dans le cadre du Programme, veuillez remplir une demande de participation, accepter les conditions énoncées dans la demande et envoyer la demande à l’adresse LAP@capitalmarketstribunal.ca. Vous pouvez également consulter la liste des questions et réponses les plus fréquentes sur le Programme.

Portée de l’aide

Les avocats bénévoles du Programme d’aide en matière de procédure peuvent fournir de l’aide en matière de litige à l’une ou l’autre des étapes suivantes d’une instance d’application de la loi ou d’une demande de révision devant le Tribunal :

• l'audience de gestion de cas;
• la conférence à huis clos;
• la conférence de règlement, audience de règlement publique ou les deux;
• l’audience relative aux sanctions et aux dépens;
• la motion dans des situations exceptionnelles uniquement.

Vous rencontrerez habituellement votre avocat bénévole avant l’audience afin de le consulter et de vous préparer.

Remarque : Les avocats bénévoles ne vous fourniront pas d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représenteront pas à toute autre étape de votre instance devant le Tribunal, y compris l’audience sur le fond (généralement l’audience principale de l’instance). Ils ne vous fourniront pas non plus d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représenteront pas à l’égard de toute autre affaire juridique.

Disponibilité du Programme d’aide en matière de procédure

Le nombre d’avocats bénévoles est limité. Ni le Tribunal, ni la CVMO, ni le Programme n’ont l’obligation de mettre un avocat bénévole à votre disposition.

Il est possible qu’un avocat bénévole ne soit pas disponible pour vous aider, qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche de vous aider, ou les deux. Si aucun avocat bénévole n’est en mesure de vous aider, vous devez vous représenter vous-même ou faire appel à votre propre représentant.

Directives à l’intention d’un avocat

Si un avocat bénévole vous a été commis, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous lui remettiez l’autorisation écrite d’accepter les directives d’une autre personne.

Un avocat bénévole ne peut révéler à quiconque en dehors de son cabinet ou du mentor qui lui a été affecté pour l'aider à vous assister, quoi que ce soit que vous lui ayez dit au sujet de votre procédure, à moins que vous ne l’autorisiez à le faire. Le cabinet de l’avocat bénévole et le mentor sont également liés de la même manière.

Admissibilité

Un avocat de service peut offrir de l’aide aux parties qui se représentent elles-mêmes dans le cadre d’une instance d’application de la loi ou d’une demande de révision devant le Tribunal. 

Remarque : Le Programme d’avocat de service ne fournit aucune aide dans le cas d’instances civiles ou quasi criminelles engagées par la Commission devant la Cour de justice de l’Ontario ou de recours en appel devant la Cour divisionnaire.

Portée de l’aide

Le Programme d’avocat de service diffère du Programme d’aide en matière de procédure, car il offre, le jour de l’audience, des conseils et de l’aide juridique, dont des services de représentation lors de l’audience s’ils sont demandés. Un intimé n’est pas tenu de présenter une demande à l’avance dans le cadre de ce programme. Cependant, la portée de l’aide que l’avocat de service peut fournir à la date de l’audience est plus limitée que celle offerte par l’avocat du Programme d’aide en matière de procédure en raison de son incapacité de consulter l’intimé et de se préparer avant l’audience. L’avocat de service est uniquement autorisé à aider un intimé aux étapes suivantes de l’instance :

• l'audience de gestion de cas;
• la conférence à huis clos;
• l’audience relative aux sanctions et aux dépens;

Ce programme est réservé aux audiences en personne. Il n’est pas offert dans le cas d’audiences tenues par téléconférence, par visioconférence ou par écrit.

Bien qu’un avocat de service soit incapable de vous consulter ou de se préparer avant l’audience, il peut vous fournir sur-le-champ des conseils et de l’aide juridiques le jour de l’audience, notamment :

• des renseignements juridiques généraux au sujet des Règles de procédure du Tribunal;
• des conseils juridiques sommaires, une représentation juridique lors de l’audience, ou les deux.

Le jour de votre comparution devant le Tribunal, l’avocat de service vous demandera de remplir un formulaire de mandat de services juridiques et d’accepter les conditions qui y sont énoncées. Remettez-lui une copie du formulaire rempli et signé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, envoyez un courriel à l’adresse LAP@capitalmarketstribunal.ca. Vous pouvez aussi consulter la Feuille de renseignements sur le Programme d’avocat de service.

Remarque : L’avocat de service ne vous fournira pas d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représentera pas à toute autre étape de votre instance, notamment l’audience sur le fond; il ne peut pas non plus effectuer de recherches juridiques ou lire tous les documents pertinents. Il ne vous fournira pas non plus d’aide ni de conseils juridiques et ne vous représentera pas à l’égard de toute autre affaire juridique.

Disponibilité d’un avocat de service

Le nombre d’avocats dont le nom figure sur la liste des avocats de service est limité. Ni le Tribunal, ni la CVMO, ni le Programme n’ont l’obligation de mettre un avocat à votre disposition.

Il est possible qu’un avocat inscrit sur la liste des avocats de service ne soit pas disponible pour vous aider, qu’il fasse l’objet d’un conflit d’intérêts qui l’empêche de vous aider, ou les deux. Si aucun inscrit à la liste des avocats de service n’est en mesure de vous aider, vous devrez vous représenter vous-même ou retenir les services d’un représentant.

Directives à l’intention d’un avocat de service

Si un avocat de service est présent lors de votre audience, il n’acceptera que vos directives, à moins que vous ne lui indiquiez par écrit d’accepter les directives d’une autre personne.

Un avocat bénévole ne peut révéler à quiconque en dehors de son cabinet ou du mentor qui lui a été affecté pour l'aider à vous assister, quoi que ce soit que vous lui ayez dit au sujet de votre procédure, à moins que vous ne l’autorisiez à le faire. Le cabinet de l’avocat bénévole et le mentor sont également liés de la même manière.

• Addario Law Group LLP
• Blake, Cassels & Graydon LLP
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP
• Ross Nasseri LLP
• Kushneryk Morgan LLP