Ordonnance : Dans L'affaire De Nest Acquisitions et Mergers et al.
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
L.R.O. 1990, chap. S.5, DANS SA VERSION MODIFIÉE
- ET -
DANS L'AFFAIRE DE NEST ACQUISITIONS AND MERGERS,
IMG INTERNATIONAL INC., CAROLINE MYRIAM FRAYSSIGNES,
DAVID PELCOWITZ, MICHAEL SMITH et
ROBERT PATRICK ZUK
ORDONNANCE
ATTENDU QUE, le 18 janvier 2010, le secrétaire de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « Commission ») a émis un avis d'audience en vertu des articles 37, 127 et 127.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5, dans sa version modifiée (la « Loi »), pour que commence une audience dans la salle d'audience des bureaux de la Commission située au 17e étage du 20, rue Queen Ouest, le lundi 28 janvier 2010 à 10 h ou aussitôt qu'une audience pourra être tenue par la suite;
ET ATTENDU QUE, le 18 janvier 2010, le personnel de la Commission (le « personnel ») a déposé auprès de la Commission un exposé des allégations dans cette affaire;
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, l'avocat du personnel, l'avocat de Robert Patrick Zuk (« M. Zuk ») et l'avocat de Caroline Myriam Frayssignes (« Mme Frayssignes ») et de Nest Acquisitions and Mergers (« Nest ») ont comparu devant la Commission dans le but de tenir une autre conférence préparatoire à l'audience;
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, personne n'a comparu au nom de David Paul Pelcowitz (« M. Pelcowitz »), de Michael Smith (« M. Smith ») et d'IMG International Inc. (« IMG ») et que la Commission était convaincue que M. Pelcowitz, M. Smith et IMG avaient reçu l'avis concernant la conférence préparatoire à l'audience;
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, la Commission a entendu les observations de l'avocat du personnel, de l'avocat de Mme Frayssignes et de Nest et de l'avocat de M. Zuk relativement à la non-disponibilité de certains documents provenant d'un tiers et à une motion devant être présentée par Mme Frayssignes, Nest et M. Zuk;
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, l'avocat du personnel, l'avocat de M. Zuk et l'avocat de Mme Frayssignes et de Nest ont accepté de reporter les dates de l'audience sur le fond qui devait se tenir du 31 janvier 2011 au 11 février 2011 (sauf le 8 février 2011) et qu'ils ont convenu de fixer des dates provisoires pour l'audience sur le fonds, soit du 20 juin 2011 au 30 juin 2011 (sauf le 21 juin 2011);
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, l'avocat du personnel, l'avocat de M. Zuk et l'avocat de Mme Frayssignes et de Nest ont accepté que soit tenue une audience sur la motion à venir le 6 juin 2011;
ET ATTENDU QUE la Commission a exprimé le souhait de donner à M. Pelcowitz une autre occasion de présenter des observations sur les dates provisoires de l'audience sur le fond avant de rendre une ordonnance;
ET ATTENDU QUE, le 25 janvier 2011, la Commission a ordonné que soient annulées des dates de l'audience sur le fond qui devait se tenir du 31 janvier 2011 au 11 février 2011 et que la motion de M. Zuk, Mme Frayssignes et Nest soit entendue le 6 juin 2011;
ET ATTENDU QUE M. Pelcowitz a accepté la mise au rôle de l'audience sur le fond du 20 juin 2011 au 30 juin 2011 (sauf le 21 juin 2011);
ET ATTENDU QUE, le 4 mars 2011, la Commission a ordonné la tenue de l'audience sur le fond du 20 juin 2011 au 30 juin 2011 (sauf le 21 juin 2011);
ET ATTENDU QUE, le 20 juin 2011, M. Pelcowitz, l'avocat du personnel et l'avocat de M. Zuk ont comparu devant la Commission et que personne n'a comparu au nom des autres intimés;
ET ATTENDU QUE l'avocat du personnel a demandé que l'audience sur le fond soit reportée au 27 juin 2011;
ET ATTENDU QUE M. Zuk, par l'entremise de son avocat, et M. Pelcowitz ont accepté ce report;
ET ATTENDU QUE, le 27 juin 2011, M. Zuk, Mme Frayssignes et l'avocat du personnel ont comparu devant la Commission et que personne n'a comparu au nom des autres intimés;
ET ATTENDU QUE, le 27 juin 2011, Mme Frayssignes a demandé des services d'interprétation simultanée en français durant l'audience sur le fond et une traduction des documents que le personnel prévoit présenter pendant l'audience sur le fond;
ET ATTENDU QUE, le 27 juin 2011, après avoir entendu les observations de l'avocat du personnel et de M. Zuk, au nom de Mme Frayssignes, la Commission a ordonné, entre autres, que l'audience sur le fond soit reportée à une date que fixera le Bureau du secrétaire, que la Commission fournisse des services d'interprétation simultanée en français durant l'audience sur le fond et que la motion relative à la demande de Mme Frayssignes concernant la traduction en français des documents que le personnel entend présenter soit entendue le 26 septembre 2011 à 14 h (« motion de Mme Frayssignes »);
ET ATTENDU QUE, le 26 septembre 2011, M. Zuk, Mme Frayssignes et l'avocat du personnel ont comparu devant la Commission;
ET ATTENDU QUE, le 26 septembre 2011, la Commission a reporté l'audience de la motion de Mme Frayssignes à une date que fixera le Bureau du secrétaire après consultation des parties;
ET ATTENDU QUE, le 16 décembre 2011, M. Zuk, Mme Frayssignes et l'avocat du personnel ont comparu devant la Commission pour l'audience de la motion de Mme Frayssignes;
ET ATTENDU QUE, le 16 décembre 2011, après avoir entendu les observations de Mme Frayssignes et examiné les observations écrites de Mme Frayssignes et du personnel, la Commission a rejeté la motion de Mme Frayssignes en indiquant que la décision et les motifs suivraient par écrit et a ordonné que le Bureau du secrétaire fixe la date de l'audience sur le fond après consultation des parties;
ET ATTENDU QUE, le 26 janvier 2012, on a informé la Commission que le personnel, M. Zuk, Mme Frayssignes et M. Pelcowitz acceptent que l'audience sur le fond se tienne les 16, 17, 18, 23, 24 et 25 mai 2012 ainsi que les 4 et 6 juin 2012;
ET ATTENDU QUE, le 1er février 2012, la Commission a ordonné que l'audience sur le fond se tienne les 16, 17, 18, 23, 24 et 25 mai 2012 ainsi que les 4 et 6 juin 2012;
ET ATTENDU QUE, le 3 février 2012, la Commission a publié ses motifs écrits concernant le rejet de la requête de Mme Frayssignes;
ET ATTENDU QUE l'audience sur le fond a commencé le 16 mai 2012 et s'est poursuivie périodiquement par la suite;
ET ATTENDU QUE, le 5 décembre 2012, la Commission a approuvé l'entente entre le personnel et M. Zuk;
ET ATTENDU QUE, le 6 décembre 2012, le personnel a déposé un avis de retrait concernant uniquement les allégations contre Mme Frayssignes;
ET ATTENDU QUE la Commission est d'avis que, dans l'intérêt du public, il faut rendre une telle ordonnance;
IL EST ORDONNÉ que :
- soit annulée l'audience sur le fond qui devait se tenir les 11 et 14 décembre 2012;
- au plus tard le 19 décembre 2012, le personnel signifie à la Commission et dépose auprès de celle-ci ses observations finales concernant les allégations contre les intimés restants;
- au plus tard le 7 janvier 2013, les intimés restants signifient à la Commission et déposent auprès de celle-ci leurs observations finales, le cas échéant;
- l'audience sur le fonds reprenne le 15 janvier 2013 à 15 h pour les observations finales des parties.
FAIT à Toronto, le 7 décembre 2012.
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« James D. Carnwath »
James D. Carnwath |
« Margot C. Howard »
Margot C. Howard |